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Les parties
L’adhérent,
Personne physique ou morale, désignée dans le bulletin d’adhésion
Ci-après l’adhérent,
Le Bureau International de l’Edition Française,
Association régie par la Loi du 1er juillet 1901,
Numéro SIRET 306.794.959.00032
Dont le siège social est situé 115 Boulevard Saint-Germain à Paris 6ème,
Représentée par son Président,
Ci-après le BIEF,
Le BIEF a pour objet de promouvoir l’édition française dans le monde, sa production et sa diffusion quelles qu’en soient les formes : livres ou tout autre support de la pensée.
Le BIEF a également pour mission de collaborer avec les pouvoirs publics pour participer à la promotion de la culture française au plan international.
Pour réaliser son objet le BIEF se propose de :
Le BIEF a également pour mission de collaborer avec les ministères concernés pour participer à la promotion de la culture française au plan international.
Peuvent adhérer à la présente association les maisons d’édition présentant un catalogue multiple et varié ayant leur siège social en France.
La qualité de membre adhérent peut aussi être accordée à des maisons d’édition ayant leur siège social à l’étranger si la langue d’édition principale est la langue française et si leur production est diffusée et distribuée par une organisation française (distributeur français).
Article 1 : objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux prestations proposées par le BIEF avec son adhérent.
Elles sont établies conformément au principe de transparence des relations entre le BIEF et son adhérent.
Toutes commandes de prestations, quelle qu’en soit l’origine, imposent l’acceptation sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Le BIEF propose une adhésion annuelle aux éditeurs ainsi que différentes prestations.
Les bulletins d’adhésion et les présentes conditions générales de vente forment un tout indivisible formant le contrat.
Il appartient à l’adhérent de s’assurer de l’adéquation des prestations avec ses besoins propres.
A cette fin, l’adhérent peut, préalablement à l’acceptation du contrat, demander au BIEF toutes informations complémentaires, à défaut de quoi, l’adhérent reconnaît avoir été clairement et suffisamment informé.
Il s’engage à fournir au BIEF toutes informations nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Tout membre du BIEF est admis à participer à une activité inscrite au programme de l’association dès qu’il a acquitté le montant de sa cotisation.
Dès lors qu’un éditeur participe à une des activités proposées, il devient de fait membre adhérent du BIEF et comme tel, doit acquitter le montant de sa cotisation qui est fixé chaque année en fonction de son chiffre d’affaires.
L’adhérent est réputé avoir pris connaissance du contrat tel que défini à l’article 1 et l’avoir dûment accepté sans réserves.
Le contrat est matérialisé par la validation de l’adhésion en ligne et par la signature du bulletin d’adhésion faisant référence aux présentes conditions générales de vente et valant acceptation de l’ensemble du contrat.
L’adhésion au BIEF est confirmée à la réception du paiement.
Article 3 : modalités d’adhésion au BIEF
L’adhésion au BIEF se fait sur le site internet bief.org : le candidat à l’adhésion suit la procédure d’adhésion décrite sur le site.
Chaque maison d’édition ayant une identité juridique propre cotise à titre individuel quel que soit son rattachement juridique ou structurel à un groupe, un groupement, une organisation, une association ou encore une société de diffusion et/ou de distribution.
La décision d’admission résulte de la confirmation adressée au candidat de son adhésion par e-mail.
Lors de son adhésion, il sera attribué à l’adhérent son login et son mot de passe afin qu’il puisse s’inscrire aux activités inscrites au programme du BIEF.
L’adhésion au BIEF vaut pour l’année civile du 1er janvier au 31 décembre sous réserve d’un refus d’adhésion du conseil d’administration
Le membre adhérent est tenu d’acquitter lors de son adhésion qui doit être renouvelée chaque année un droit d’entrée (l’adhésion) dont le montant est déterminé en conseil d’administration.
Il procède au règlement de son adhésion par chèque ou par virement bancaire.
L’adhésion n’est effective qu’à la réception du règlement de l’adhérent.
Tout versement effectué pour l’année en cours ne donnera pas lieu à un remboursement total ou partiel en cas de fin d’adhésion anticipée.
L’accès aux services du BIEF expire en même temps que l’adhésion à l’association.
Le BIEF offre la possibilité au membre adhérent de disposer d’un espace membre dédié en ligne sur le site bief.org
Le membre adhérent accède à cet espace en se rendant sur son compte adhérent après avoir renseigné ses identifiants.
Le BIEF peut avoir accès à cet espace, ce que le membre adhérent accepte.
Le BIEF peut modifier les conditions d’accès à ce service ou y mettre fin à tout moment de manière discrétionnaire.
Dans cette hypothèse le BIEF invitera le membre adhérent à récupérer ses données et documents personnels dans un délai de 72 heures avant l’expiration du service. Le BIEF s’engage de son côté à supprimer les données à caractère personnel dans les délais indiqués dans le formulaire.
Les membres adhérents recevront automatiquement les newsletters du BIEF sauf à lui indiquer expressément ne pas souhaiter recevoir lesdites newsletters.
En cas de non-paiement le BIEF pourra suspendre la totalité de ses prestations.
Article 4-1 : commande de catalogues et inscription à des forums.
Les adhérents ont la possibilité de commander des catalogues sur le site du BIEF ou s’inscrire à des événements particuliers organisés par le BIEF.
1- Le BIEF propose des événements gratuits comme des « Fellowships » et des échanges professionnels qui s’adressent à des professionnels étrangers qui viennent en France rencontrer leurs homologues français.
Le BIEF propose de partager des études sur les marchés de l’édition à l’étranger ou de consulter son annuaire en ligne.
Le BIEF propose également gratuitement à ses adhérents, des sélections thématiques de titres mis en ligne sur le site booksfromfrance.fr.
2- Le BIEF organise pour ses adhérents, à titre onéreux, une participation à un stand collectif français qu’il organise sur des salons étrangers avec la possibilité d’une inscription au catalogue de la Foire, des rencontres et manifestations professionnelles et la diffusion de catalogues de titres disponibles.
L’adhérent s’inscrit en ligne aux opérations du BIEF sur son espace extranet sur le site du BIEF : bief.org. Il reçoit en fin d’inscription un courriel automatique du BIEF l’informant que son inscription est enregistrée. Le BIEF valide son inscription et génère un bon de commande récapitulant le détail de l’inscription de l’adhérent qui lui est envoyé.
Lorsqu’une pré-inscription est nécessaire, hors le cas de la foire de Francfort qui sera vu infra, aucun acompte ne sera demandé.
Une facture sera adressée à l’adhérent à l’issue de la prestation
Les paiements doivent se faire en ce cas à réception de la facture.
Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance sauf mention différente indiquée sur la facture.
Tout retard de paiement engendrera une pénalité telle que décrite à l’article 5.
Article 4-2 : Cas particulier de la foire du livre de Francfort
L’adhérent s’inscrit en ligne à la foire du livre de Francfort sur son espace extranet sur le site du BIEF : bief.org. Il reçoit en fin d’inscription un email automatique du BIEF l’informant que son inscription est enregistrée. Le BIEF valide son inscription et génère un bon de commande récapitulant le détail de l’inscription de l’adhérent qui lui est envoyé.
Dans le cadre de l’organisation de cet évènement, il est convenu que l’association n’effectue des réservations fermes avec son ou ses prestataires qu’après réception et encaissement effectif du premier acompte, équivalant à 30% du montant de la commande
Sauf accord spécial, si l’adhérent annule la réservation ou résilie le présent contrat avant la foire de Francfort le BIEF conservera les acomptes versés quel que soit le motif de cette annulation.
Plusieurs prestations sont possibles :
Le formulaire des réservations des places de parking sera mis en ligne sur le site internet de la Foire de Francfort et à adresser directement aux organisateurs.
Une facture définitive sera adressée à l’adhérent à l’issue de la prestation
Les paiements doivent se faire à réception de la facture.
En cas de paiement anticipé il sera appliqué un escompte de 1,5% par mois entier.
Tout retard de paiement engendrera une pénalité telle que décrite à l’article 5.
Article 5 : conditions de paiement – défaut de paiement
1- Bulletin de participation
Le bulletin de participation vaut bon de commande, il arrête les conditions tarifaires concernant les prestations de service.
Toutes les factures doivent être réglées par le client au plus tard à la date figurant sur la facture.
Le règlement est accepté par chèque ou virement bancaire.
Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance sauf mention différente indiquée sur la facture.
2- Défaut de paiement
De convention expresse, le défaut de paiement d’une échéance entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable :
En cas de suspension l’adhérent ne pourra réclamer aucune réduction ou diminution au prix.
Article 6 : responsabilité du BIEF
Le BIEF a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour satisfaire ses adhérents dans la limite des services contractualisés avec une obligation de moyen.
Le BIEF ne sera pas tenu responsable en cas de non observations des présentes conditions générales dans la mesure ou le non-respect de ces conditions serait dû à une cause de force majeure, notamment, mais sans limitation : un incendie, une tempête, une explosion, une inondation, une catastrophe naturelle, une décision gouvernementale, une annulation de l’événement du fait des organisateurs dudit événement, une pénurie de biens, une grève, une interruption des transports, un accident ou incident routier / ferroviaire/ aérien ou maritime, ou de mauvaises conditions atmosphériques ainsi que les avaries et les défaillances ou les retards d’un ou plusieurs prestataires, un blocage des télécommunications, un blocage d’internet etc…
Le BIEF ne sera pas tenu responsable en cas de perte ou de vols d’ouvrages lors des événements qu’il organise
Le BIEF n’est soumis qu’à une obligation de moyen dans le cadre des services qu’il fournit à ses membres adhérents.
Le BIEF n’accorde aucune garantie à l’égard des informations transmises ou obtenues par le membre adhérent dans le cadre des services proposés.
La responsabilité du BIEF ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit au titre du contenu desdits services ou des informations contenues sur le site.
L’utilisation de toutes informations par le membre adhérent se fait sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls.
La responsabilité du BIEF ne saurait être engagée en cas de dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation des informations issues de ses services.
En toute hypothèse dans le cas de mise en cause de la responsabilité du BIEF, sa responsabilité sera limitée au prix de l’adhésion ou du service spécifique soumis par le membre adhérent concerné.
Article 7 : utilisation d’informations issues du catalogue de l’adhérent
L’adhérent confirme que le BIEF est autorisé à reproduire sur son site bief.org et booksfromfrance.fr les textes et illustrations présents dans les ouvrages de son catalogue tels qu’ils figurent sur son site.
L’adhérent exportera depuis son site automatiquement vers la base de données en ligne du BIEF ou intègrera directement sur le site du BIEF ses textes et illustrations présentes dans les ouvrages de son catalogue en vue de leur promotion.
Le BIEF devra être immédiatement informé de tous changements éventuels dans le fonctionnement du site de l’adhérent et de toutes modifications éventuelles du transfert des données vers le site du BIEF.
Cette autorisation est valable à compter de la date d’adhésion de l’adhérent au BIEF pendant toute sa durée.
Dans l’hypothèse d’une résiliation anticipée quel qu’en soit le motif ou en cas de non-renouvellement de l’adhésion, le BIEF s’oblige dans un délai de trois mois à retirer de son site toutes informations concernant l’adhérent.
Le BIEF précise que les traitements des données qu’elle effectue dans le cadre de son activité sont conformes au RGPD en vigueur depuis le 25 mai 2018.
Les informations portées sur le bulletin d’adhésion font l’objet d’un traitement informatisé destiné à la gestion des adhésions de l’association.
Chaque membre adhérent peut dès lors participer au programme des opérations et recevoir les publications du BIEF.
Les destinataires des données collectées sont les services généraux de l’association.
Les données à caractère personnel collectées sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la première année de souscription
Au-delà, elles seront supprimées automatiquement en cas de non-renouvellement de l’adhésion.
Le bulletin de participation sera conservé pendant une durée de 10 ans.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’adhérent bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de modification, d’opposition, de portabilité, de limitation des traitements dans certains cas et d’un droit à l’oubli des informations qui le concernent.
Si l’adhérent souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il doit s’adresser au Délégué de la protection des données à l’adresse électronique : bief_donneespersonnelles@bief.org ou à l’adresse postale du BIEF à Monsieur le Délégué à la protection des données 115 Boulevard Saint-Germain 75006 PARIS.
La politique de confidentialité du BIEF est en ligne sur son site internet : bief.org
L’adhérent est seul responsable des traitements des données qu’il effectue.
Le BIEF s’engage à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret auquel il est tenu, les informations de toute nature relatives à l’adhérent.
L’adhérent doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de ses équipements informatiques et notamment en ce qui concerne la protection des virus, et autres procédés hostiles d’intrusion.
En aucun cas, le BIEF ne pourrait être tenu comme responsable d’une défaillance du système informatique de l’adhérent, étant entendu que le BIEF a lui-même pris des mesures nécessaires pour la protection de ses équipement informatiques et logiciels.
Article 9 : propriété intellectuelle
L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images ainsi que la structure générale des logiciels et tous les autres éléments composant le service et l’identité du BIEF, ainsi que le portail du site internet de ses services, accessibles sur le site bief.org , sont protégés par le droit d’auteur et par le droit protégeant les bases de données dont le BIEF est producteur au sens de l’article L 341- 1 et suivant du code de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
L’accès au service et le droit d’usage reconnu au membre adhérent n’entraine aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice de ce dernier.
Le contenu de l’ensemble de ces éléments ne peut donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, d’aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession d’aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support.
Article 10 : validité des CGV
Dans le cas où l’une des clauses des conditions générales serait déclarée nulle, illégale ou sans objet cette clause sera réputée non écrite et ne pourra entrainer la nullité des conditions générales dans leur ensemble.
Les clauses des conditions générales prévalent sur tout autre accord antérieur qui aurait eu lieu entre les parties, toute modification des conditions générales fera l’objet d’un avenant daté et signé par les parties.
Pour l’exécution des conditions générales les parties conviennent de faire élection de domicile à l’adresse mentionnée à l’adhésion, tout changement ne sera opposable à l’autre partie qu’à l’expiration d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception d’une lettre recommandée désignant ses nouvelles coordonnées.
Article 11 : fin d’adhésion au BIEF
1- Arrivée du terme de l’adhésion
L’adhésion au BIEF expire le 31 décembre de l’année de l’adhésion.
2- Résiliation anticipée
La qualité de membre adhérent du BIEF se perd dans les cas suivants :
Il est rappelé que la qualité d’adhérent est exclusivement réservée aux maisons d’édition présentant un catalogue multiple et varié ayant leur siège social en France.
La qualité de membre adhérent peut aussi être accordée à des maisons d’édition ayant leur siège social à l’étranger si la langue d’édition principale est la langue française et si leur production est diffusée et distribuée par une organisation française (distributeur français).
Il est rappelé que tout versement effectué au titre de l’adhésion n’ouvre pas droit à un remboursement si celle-ci est résiliée de manière anticipée.
Chacune des parties pourra résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec AR en cas de manquement de l’autre partie à l’une de ses obligations essentielles propres à rendre inutile ou impossible la continuation du contrat et ce, sans préjudice de dommages et intérêts.
La résiliation du présent contrat prendra effet deux mois après la réception de la lettre précitée par la partie défaillant sauf à ce que cette dernière justifie des solutions adéquates apportées ou devant être apportées pour supprimer le manquement constaté.
Article 14 : droit applicable et litige
Les présentes CVG sont soumises au droit français.
En cas de litige sur l’interprétation ou l’adhésion les parties s’obligent à une phase amiable préliminaire.
A défaut de solution amiable le litige sera porté devant le tribunal compétent dépendant de Paris.
Les présentes CGV sont établies le 18 décembre 2024.